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Intervention de Adeline Gousseau
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3
Adeline Gousseau :En remplaçant les mots « oeuvres sociales des entreprises » par les mots « budget du comité d'entreprise », l'article L. 3262-5 a exclu les entreprises de moins de cinquante salariés alors que celles-ci étaient couvertes par l'article 22 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967.
Il convient donc de modifier le deuxième alinéa de l'article L. 3262-5 en actualisant la rédaction initiale.
