Intervention de Philippe Dallier

Madame la rapporteur, je présume que vous allez demander l’avis du Gouvernement, mais je tente ma chance.

Cet amendement concerne les conditions dans lesquelles l’Association foncière logement, l’AFL, peut céder ses logements, ce qu’elle a l’obligation de faire, je vous le rappelle, puisqu’elle se constitue un patrimoine en bénéficiant d’avantages. La contrepartie, c’est qu’elle a l’obligation de revendre ce patrimoine au bout d’un certain temps. Or l’AFL est sous le régime des accords collectifs du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005, qui avaient été négociés entre les principales organisations représentatives de bailleurs et celles des locataires pour traiter des difficultés suscitées par la délivrance de congés pour vente aux locataires.

L’article 1.1 de l’accord vise la mise en vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble. Il organise donc la procédure. Je précise qu’il s’agit de la vente de logements libres de toute occupation. Or l’AFL ne délivre pas de congés pour vente et maintient ses locataires en place dans les mêmes conditions de location que dans le cas où ils ne souhaitent pas se porter acquéreurs. Pour autant, même en l’absence de délivrance d’un congé pour vendre, il ressort que les obligations d’information du locataire qui a reçu une offre d’achat de son logement sont les mêmes que celles bénéficiant au locataire qui réceptionne un congé pour vendre.

La mise en place des accords collectifs des locataires se révèle extrêmement contraignante pour l’AFL et contre-productive pour la mise en œuvre du plan de cession, notamment au regard des contraintes administratives et des délais à respecter.

Par ailleurs, la mise en application des accords collectifs se justifie d’autant moins que l’AFL s’engage à apporter une information totale et complète aux locataires, futurs accédants, sur la résidence, le logement, l’environnement, la propriété et la copropriété, les prêts immobiliers, les diagnostics, entre autres éléments, dans des conditions similaires à celles prévues par les accords.

Il est donc demandé, au travers de cet amendement, d’exclure les ventes à l’unité – qu’il s’agisse de logements vacants ou vendus à leur occupant – effectuées par l’AFL du champ d’application des accords collectifs de location relatifs aux congés pour vendre.