Intervention de Julien Denormandie

Monsieur le sénateur, c’est effectivement un amendement très technique. Je vais essayer d’y répondre.

Si j’ai bien compris, votre amendement vise à exclure une entité qui s’appelle l’AFL, l’Association foncière logement, des accords collectifs de 2005. Il s’avère que la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière prévoit que les accords collectifs de location qui peuvent être conclus entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la Commission nationale de concertation ou de chaque commission spécialisée des rapports locatifs, s’imposent aux signataires.

Les accords collectifs de 2005 définissent les conditions du congé pour vente à la découpe, par lots de cinq logements. Actuellement, l’article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la cession de logements conventionnés à l’APL du groupe Action Logement ne donne pas lieu à un congé pour vente. L’AFL appartenant au groupe Action Logement, cette disposition lui est applicable.

Cet amendement a vocation à écarter l’application des accords collectifs aux congés pour vente de l’AFL, ce qui au final reviendrait à consacrer une disposition particulière à cette entité liée au groupe Action Logement. Autrement dit, les caractéristiques de l’AFL par rapport aux autres entités soumises à l’accord collectif de 2005 ne me semblent pas justifier d’écarter l’AFL de cet accord collectif de 2005.

Si je n’ai pas été suffisamment convaincant et précis, je veux bien en rediscuter un matin de bonne heure avec vous.