M. Julien Denormandie, secrétaire d ’ État. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 38, qui a été profondément modifiée par la commission des affaires économiques. Ce n’est pas trahir les travaux de la commission que de souligner le fait que cet article n’a plus grand-chose à voir avec ce qu’il était à son arrivée à la commission.