Intervention de Joël Labbé

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a instauré des obligations de mixité sociale pour l’attribution de logements sociaux.

Ainsi, 25 % des attributions annuelles en dehors des quartiers prioritaires de la ville doivent bénéficier au premier quartile des ménages les plus modestes. La conférence intercommunale du logement peut toutefois adapter ce taux en fonction de la situation locale.

Cette possibilité nuit à l’efficacité de la mesure. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui rend obligatoire l’application du taux de 25 %. La portée de cette obligation a également été amoindrie avec l’introduction, en commission, du deuxième quartile des ménages les plus modestes dans le dispositif.

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du projet de loi adoptées par l’Assemblée nationale que la commission a supprimées.