Intervention de Xavier Iacovelli

La loi Égalité et citoyenneté prévoit que 50 % des attributions de logements dans les QPV se font au bénéfice des ménages appartenant aux trois derniers quartiles, c’est-à-dire aux ménages les plus riches.

Les EPCI ont la possibilité de faire varier cette proportion à la hausse ou à la baisse.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit au moins 50 %, sans possibilité de faire varier ce taux à la baisse.

Cette mesure, qui renforce la mixité sociale, et qui a vocation à faire baisser la tension dans certains quartiers de la politique de la ville, a été supprimée en commission des affaires économiques.

Avec cet amendement, nous proposons de rétablir le texte adopté à l’Assemblée nationale, qui prévoit qu’au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient à des demandeurs dont les revenus sont supérieurs au seuil du premier quartile.