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Intervention de Gisèle Printz
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3
Gisèle Printz :La codification exclut les dispositions relatives à la clause de non-concurrence. Pourtant, ces dispositions concernent le contrat de travail et doivent donc faire partie des matières devant être codifiées à ce titre.
En la matière, le Gouvernement ne dispose pas du pouvoir d'appréciation quant aux dispositions à intégrer ou à exclure de la codification.
En conséquence, ces dispositions doivent être intégrées en tant que règles du droit local dans le nouveau code.
