Intervention de Xavier Iacovelli

Le contingent de l’État a pour mission de reloger les publics prioritaires. Des poursuites et des recours indemnitaires sont engagés parce que l’État ne reloge pas dans les délais raisonnables les bénéficiaires du DALO. Par ailleurs, une évaluation a montré que la délégation n’a pas fonctionné comme elle aurait dû.

C’est pourquoi la loi Égalité et citoyenneté a supprimé la délégation des droits de réservation du préfet. Notre commission des affaires économiques a quant à elle rétabli la possibilité, pour le préfet, de déléguer son contingent.

Dans la même logique que nos amendements précédents, nous proposons donc de limiter cette délégation aux seules communes disposant sur leur territoire de plus de 35 % de logements sociaux et d’un quartier prioritaire de la ville.