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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3
Catherine Procaccia, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement.
Il nous paraît, en effet, que ces dispositions devraient être intégrées dans les règles de droit local et non dans le code du travail, car ce dernier s'en trouverait beaucoup alourdi.
