Intervention de Joël Labbé

Cet amendement a pour objet de supprimer du code de la construction et de l’habitation l’obligation de justifier de la présence d’au moins un enfant mineur ou d’une personne handicapée à charge, ainsi que de l’indécence du logement, pour que la demande de relogement d’un ménage habitant un logement manifestement suroccupé soit prise en compte.

Cette contrainte empêche en effet de nombreux ménages de sortir de leur situation de précarité. Les signataires de cet amendement considèrent que ces conditions cumulatives constituent une double peine pour toutes les personnes ou les familles éprouvant des difficultés particulières. C’est pourquoi ils souhaitent alléger les conditions imposées pour bénéficier de ce dispositif.