Intervention de Michèle André

L'amendement n° 45, présenté par MM. Martin et P. Blanc, Mme Gousseau et M. DEL Picchia, est ainsi libellé :

Après le 12° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 4741-1 est ainsi modifié :

a) Dans le 1°, les mots : « et chapitre III » sont remplacés par les mots : « ainsi que chapitre III et section 2 du chapitre IV » ;

b) Dans le 5°, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; » ;

c) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Chapitre II du titre II du présent livre. » ;

La parole est à M. Pierre Martin.