Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, rapporteur :

La commission est favorable à cet amendement, qui est important puisqu'il tend à la rectification d'une erreur s'agissant de dispositions pouvant entraîner des sanctions pénales.

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