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Intervention de Adeline Gousseau
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3
Adeline Gousseau :La recodification a par erreur effectué un renvoi au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique à l'article L. 5214-5 alors qu'il s'agit de viser le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés dans le secteur privé. Cet amendement vise à remédier à cette erreur.
