Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3, amendement 17
Michèle André, présidente :L'amendement n° 17, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 5424-16, le mot : « assermentés » est supprimé.
La parole est à Mme le rapporteur.
