Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, rapporteur :

Cet amendement vise à intégrer dans le nouveau code du travail une disposition votée récemment dans le cadre du projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, dite loi TEPA.

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