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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3, amendement 39
Michèle André, présidente :L'amendement n° 39, présenté par Mme Kammermann, MM. P. Blanc et Grignon et Mme Gousseau est ainsi libellé :
Après le 14° de cet article, insérer les dispositions suivantes :
...°le titre IV du livre II de la sixième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions pénales
« Art. L. 6244 1. Le fait, pour le responsable d'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242 1 et L. 6242 2, d'utiliser frauduleusement les fonds collectés est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37 500 €. » ;
La parole est à Mme Christiane Kammermann.
