Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

S’agissant de l’amendement n° 1117, je regrette simplement que le Gouvernement n’ait pas jugé bon de rallier notre position, celle d’un taux de 30 % de logements accessibles, le reste des logements neufs étant des logements évolutifs, position qui semble pourtant avoir fait l’objet d’un assez large consensus.

Dans la mesure où la notion de « logement évolutif » sera définie par décret, je profite de cette prise de parole pour vous demander, messieurs les ministres, de prendre des engagements sur la date de publication du décret et, surtout, de nous apporter toutes les assurances nécessaires quant au contenu de ce décret. Même si vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que les associations de soutien aux personnes en situation de handicap sont associées à la rédaction du décret, j’insiste sur le fait que ce point est important et qu’il peut s’agir d’un signal fort à envoyer aux personnes en situation de handicap.

En ce qui concerne les trois autres amendements, qui fixent le taux d’accessibilité des logements à 20 %, 50 % ou 75 %, je vous confirme que la commission souhaite en rester au seuil de 30 %.