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Intervention de Christiane Kammermann
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3
Christiane Kammermann :La disposition pénale prévue par article L. 151-1 n'a pas été reprise dans l'annexe 1 de l'ordonnance. Il y a donc lieu de créer, après l'article L. °6243-4, un chapitre IV intitulé : « Dispositions pénales » et d'introduire dans ce chapitre un article L. 6244-1 reprenant la disposition de l'article L. 151-1.
