Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3
Catherine Procaccia, rapporteur :Cet amendement vise à réparer un oubli qui concerne la sanction applicable en cas d'utilisation frauduleuse des fonds de la formation professionnelle. Le Sénat est très attentif aux actions et aux fonds de formation. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
