Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 19 juillet 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 18

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

L’avis de la commission est défavorable.

Mon cher collègue, outre que la fixation de ce taux me semble relever plutôt du domaine réglementaire, il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire un tel taux dans la loi. Ce qu’on vise, c’est laisser de la souplesse pour permettre une meilleure réalisation de l’obligation de végétalisation des toitures et pour s’adapter au mieux aux situations.

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