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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 19 juillet 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 19 bis A, amendement 839
Dominique Estrosi Sassone :La commission privilégie les amendements identiques n° 418 rectifié bis et 528 rectifié bis, sur lesquels elle émet un avis favorable.
La mention des existants me paraît effectivement plus conforme à l’esprit de l’ordonnance de 2005, à savoir l’exclusion des existants dits « divisibles », et ne nécessiterait pas de modifier les clauses types, contrairement à l’amendement n° 839 rectifié.
