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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3, amendement 20
Michèle André, présidente :L'amendement n° 20, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 14° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la fin du premier alinéa de l'article L. 6325-21, après le mot : « cotisations », sont ajoutés les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
