Intervention de Philippe Marini

Il convient de souligner tout d'abord que les règles actuelles de l'application des taux de TVA soumettent au taux normal tout ce qui relève de l'acheminement du gaz et de l'électricité, dès lors qu'il s'agit de prestations de service.

Toutefois, je rappelle que, l'an dernier, le Gouvernement s'était engagé à évaluer les conséquences de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence sur les modalités de facturation retenues et la possibilité d'engager un processus conduisant au taux réduit. Il avait alors demandé le retrait d'un amendement identique, estimant nécessaire d'approfondir la question.

Je sollicite donc l'avis du Gouvernement.