Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 19 juillet 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 21 bis C
Dominique Estrosi Sassone :La commission ne voit pas d’objection à préciser les dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle du raccordement au service public d’assainissement.
Toutefois, cet amendement n’a qu’un lien assez distant avec le texte. Surtout, son adoption créerait de nouvelles obligations pour les communes, qui devraient établir un diagnostic de conformité et réaliser des examens préalables avant travaux.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
