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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3, amendement 21
Michèle André, présidente :L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 16° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le début du premier alinéa de l'article L. 7124-1 est rédigé comme suit : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, ... (le reste sans changement) » ;
...° À l'article L. 7124-12, les mots : « soumis à l'obligation scolaire » sont supprimés ;
La parole est à Mme le rapporteur.
