Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement concerne la situation des enfants qui travaillent dans les entreprises de spectacle. La rédaction du code du travail actuellement en vigueur ne fait référence qu'à la notion d'obligation scolaire qui, vous le savez, ne s'applique qu'à partir de six ans : les enfants de moins de six ans pourraient donc être employés par une entreprise de spectacle sans autorisation préalable.

Cette rectification tend à rendre l'autorisation obligatoire pour tous les enfants de moins de seize ans.