Intervention de Gérard Larcher

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, et conformément à l’article 22 ter du règlement, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, m’a indiqué que la commission des lois, après en avoir délibéré au cours de sa réunion de ce jour, demande au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour mener une mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime de sanctions applicables en cas de manquements.

Les présidents de groupe recevront copie de cette lettre.

L’ordre du jour de ce lundi 23 juillet 2018 serait donc ainsi modifié :

- à quatorze heures trente, examen de la demande de la commission des lois ;

- suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Y a-t-il des observations ? …

Il en est ainsi décidé.