Intervention de Christiane Kammermann

Cet amendement tend à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 7124-9 du code du travail car le pécule n'est pas constitué par la part de la rémunération perçue par l'enfant laissée à la disposition de ses représentants légaux mais par le surplus de cette part. Il est donc proposé d'insérer les mots : « qui constitue le pécule, » au deuxième alinéa.

De plus, le montant des parts respectives du pécule et du versement aux représentants légaux n'est pas déterminé par un décret en Conseil d'État mais par la commission chargée de remettre un avis circonstancié au préfet sur chaque demande d'autorisation qui lui est soumise. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un renvoi à un tel décret au premier alinéa de l'article L. 7124-9.