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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 23 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 40, amendement 640
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 640 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6, 21 et 24
Après le mot :
charges
insérer les mots :
ou a repris le paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l’allocation logement a été suspendue du fait de la dette locative, ou a démontré son incapacité financière à reprendre le paiement de l’intégralité ou d’une partie du loyer et des charges
II. – Alinéa 17
Après le mot :
location
insérer les mots :
ou s’il s’est acquitté du paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l’allocation logement a été suspendue du fait de la dette locative
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
