Intervention de Philippe Dallier

Je me réjouis d’apprendre que les dispositions que nous allons adopter vont permettre de revenir sur certaines situations de blocage que tous ceux qui ont exercé des responsabilités de maire ou d’adjoint au logement connaissent bien. Les dossiers se retrouvent souvent coincés entre, d’un côté, la commission de surendettement et, de l’autre, la décision du juge. Ce texte comporte des avancées très positives.

Pour autant, mes chers collègues, il faut savoir fixer une limite. Certains locataires ne sont pas de bonne foi ou ne font pas les efforts nécessaires. Dans ces cas-là, il ne faut pas pénaliser les propriétaires en retardant sans cesse les procédures d’expulsion.

Le texte est parvenu à une solution équilibrée qui va contribuer à fluidifier les choses tout en posant certaines limites. L’expulsion est toujours dramatique, mais quand le locataire ne fait aucun effort ou qu’il est de mauvaise foi, on ne peut plus l’éviter…