Intervention de Xavier Iacovelli

La commission des affaires économiques a souhaité raccourcir au maximum les délais dits incompressibles de la procédure d’expulsion.

Or cette mesure est aussi contre-productive pour le locataire que pour son bailleur. En effet, le débiteur n’aura pas le temps nécessaire pour activer les dispositifs qui pourraient l’aider à reprendre les paiements ou à rembourser sa dette de loyer.

Quant au commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois pendant lequel l’expulsion ne peut intervenir semble déjà incompressible pour organiser les opérations de la « dernière chance » – reprendre le paiement, saisir le juge pour demander des délais si les circonstances le justifient ou encore saisir différentes instances comme la CCAPEX, par exemple.

Notre amendement vise donc à supprimer la réduction des délais de la procédure d’expulsion votée en commission.