Intervention de Alain Fouché

Réunion du 23 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 40 bis A

Photo de Alain FouchéAlain Fouché :

En pratique, devant les tribunaux, le locataire paie quelques mois de loyers et l’affaire est repoussée encore et encore. Il n’y a pas autant d’expulsions qu’on veut bien le dire.

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