Intervention de Pascal Savoldelli

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 prévoit un transfert du contrat de location en cas de décès du locataire au bénéfice du conjoint ou du partenaire de PACS, ainsi que, s’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis au moins un an, du concubin notoire, des personnes à charge, des ascendants ou descendants.

L’article 40 de la même loi précise les modalités d’application de cet article dans le parc social.

La commission des affaires économiques, par l’adoption d’un amendement, a inséré une disposition prévoyant que les bénéficiaires d’un transfert de bail, en cas de décès du titulaire, ne soient pas exonérés de la condition de régularité et de permanence du séjour sur le territoire français requise pour l’attribution d’un logement social. Cette disposition est étonnante, parce que ce transfert de bail n’est jamais automatique : il est assujetti à des conditions de durée, soit au moins un an de vie commune, et il concerne un nombre extrêmement limité de personnes, à savoir le conjoint, le partenaire d’un PACS, le concubin notoire, un ascendant ou une personne présentant un handicap.

Une telle disposition, qui s’inscrit dans la droite ligne du projet de loi Asile et immigration, continue à faire du parcours des exilés un vrai calvaire. En plus de perdre un proche, les personnes concernées vont perdre leur logement et se retrouver sans toit. Quel est le but d’une telle mesure, si ce n’est d’abîmer les droits des étrangers qui vivent en situation précaire sur notre territoire ?

En conséquence, nous proposons de supprimer l’article comportant cette disposition particulièrement inhumaine et contraire aux valeurs de notre République, notamment au principe de fraternité, qui compte encore en France, comme l’a montré la récente décision du Conseil constitutionnel relative au délit de solidarité.