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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 23 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 40 bis C
Jacques Mézard :L’avis est également défavorable.
Dans la mesure où il existe une condition de régularité de séjour pour l’attribution d’un logement social, il est logique qu’elle soit prise en compte pour le transfert du bail en cas de décès du locataire.
