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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 23 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 42, amendement 1129
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1129 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 22
Remplacer les références :
articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1
par les références :
articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-7, L. 733-13, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-20 et L. 742-21
La parole est à Mme le rapporteur.
