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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3, amendement 22
Michèle André, présidente :L'amendement n° 22, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 17° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 7321-1, les mots : « sous réserve des dispositions du » sont remplacés par les mots : « dans la mesure de ce qui est prévu au » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
