L’amendement n° 1050 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1127, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer la référence :
VIII
par la référence :
VI
La parole est à Mme le rapporteur.