Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement de Mme Dumas a trait aux communautés Emmaüs, qui accueillent depuis soixante-dix ans des personnes exclues ou en situation de grande précarité.

Une personne peut choisir de vivre un temps indéterminé dans une communauté Emmaüs pour aider les autres. Elle bénéficie d’un lieu de vie, d’un accompagnement spécifique et mène avec les autres compagnons une activité tournée vers la solidarité.

Dans le même temps, l’activité menée par les compagnons ou compagnes doit dégager l’ensemble des ressources nécessaires au fonctionnement de la communauté, donnant à celle-ci indépendance de décision et possibilité de développer des activités correspondant aux profils et compétences des compagnons. Cette approche est ainsi en rupture avec les logiques d’assistanat et permet aux personnes accueillies, durant le temps qui leur est nécessaire, de reprendre la maîtrise de leur existence et de redonner un sens à leur vie.

Depuis 2010, l’action des communautés Emmaüs est reconnue par le statut des OACAS, les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires. L’article 17 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a en effet créé, au sein du code de l’action sociale et des familles, une nouvelle catégorie d’entité juridique, les OACAS. Ces organismes sont soumis à un agrément dont les conditions ont été fixées par le décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009.

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles pour préciser que les OACAS peuvent relever de la catégorie des logements-foyers régis par le code de la construction et de l’habitation. Les organismes concernés pourront ainsi contribuer au plan Logement d’abord en développant en toute sécurité juridique des solutions de logement adapté en réponse à des besoins spécifiques. Une circulaire viendra préciser les conditions de mise en œuvre de cette mesure.