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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 23 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 43, amendement 101
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.
L’amendement n° 101 rectifié bis, présenté par M. Chevrollier, Mme Lavarde, MM. Paccaud, de Legge et Brisson, Mme Deromedi, M. Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Priou, Revet, Poniatowski, Longuet, Vogel, B. Fournier, Rapin et Cuypers, Mme Lherbier, MM. Vaspart et Cornu, Mme Bonfanti-Dossat et M. Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La résidence sociale dénommée “résidence OACAS”, définie à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l’accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l’article L. 312-1 du même code en les faisant participer à des activités solidaires. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
