Intervention de Jacques Mézard

Le sénateur Daunis m’invite à lui répondre.

Le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de cet amendement, qui vise à améliorer la lisibilité du droit s’agissant du régime de TVA applicable aux structures d’hébergement. Mais cet objectif peut être atteint par voie réglementaire, pour ce qui concerne notamment les lits d’accueil médicalisés, ce qui ressort d’ailleurs de l’objet de votre amendement.

En outre, s’il fallait en passer par la loi, ce qui ne me paraît pas opportun, la disposition que vous proposez, en tant que disposition fiscale, relèverait plutôt de la loi de finances.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement – mais j’ai compris, monsieur le sénateur, que vous alliez le retirer.