Intervention de Jacky Deromedi

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a instauré un cadre juridique applicable aux résidences-services, répondant ainsi à un certain nombre de difficultés de gestion qui se posaient jusqu’alors.

Le terme « résidence-services » désigne un type de copropriété destiné à offrir un cadre de vie adapté à des personnes âgées autonomes, propriétaires ou locataires. Ces résidences se composent de logements individuels, maisons ou appartements, équipés et sécurisés conformément aux besoins particuliers des personnes âgées ; elles offrent des services qui garantissent aux copropriétaires un cadre de vie convivial tout en respectant leur indépendance. Elles contribuent ainsi, aux côtés des politiques publiques, à répondre à l’enjeu du vieillissement de la population française ; elles sont de nature à prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées et contribuent à renforcer l’offre de logements adaptés et disponibles.

Après avoir mis en œuvre la sécurisation juridique de ces résidences-services, qui apportent de vraies réponses au défi du vieillissement et à celui de la qualité de vie des seniors et des personnes à mobilité réduite, il convient de garantir leur accessibilité à tous.

Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à mettre en place un dispositif de résidences-services à caractère social.