Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement a pour objet les enquêtes que les organismes de logement social doivent réaliser : l’enquête annuelle sur les ressources des locataires, qui permet de reconsidérer la situation de chacun, eu égard par exemple à l’application ou non d’un surloyer, et l’enquête à laquelle il doit être procédé tous les deux ans, qui a un caractère un peu plus large.

Ces enquêtes coûtent relativement cher au bailleur, parce qu’elles sont lourdes : il faut adresser des courriers, récupérer toutes les informations – les locataires mettent parfois du temps à transmettre leur avis d’imposition –, ce qui est relativement compliqué.

Nous proposons d’envisager une simplification de ce dispositif via une unification des deux enquêtes, à condition toutefois que puisse être mise en place une transmission automatique de données entre les services fiscaux et les bailleurs qui en feraient la demande – il est possible d’éviter, dans un premier temps, de rendre cette transmission obligatoire – et que soit prise la précaution, monsieur le ministre, de garantir, en la matière, le secret fiscal.

Je ne sais si l’amendement, dans la rédaction que nous proposons, est mûr. Il y a là, en tout cas, un vrai sujet. Les coûts par logement qui me sont communiqués sont importants ; le coût global, rapporté au nombre de logements sociaux, est très important. Je pense qu’on pourrait nettement mieux faire.