Intervention de Jacques Mézard

La question posée par le sénateur Dallier est opportune ; elle correspond à une réalité de terrain. Il est donc bon de l’avoir posée – je l’en remercie. Nous sommes en train d’y travailler avec Bercy ; les choses, je l’espère, vont avancer d’ici à l’examen du projet de loi de finances.

Vous demandez que soit rendue possible la transmission directe des informations fiscales. Cela paraît une simplification, mais pose de très nombreux problèmes techniques. En effet, il n’existe pas de système uniforme de gestion des locataires : chaque bailleur dispose du sien propre.

Il y va, de surcroît, d’informations très sensibles ; pour les obtenir directement, le bailleur doit disposer du numéro INSEE des personnes. La CNIL, elle, accorde à cet identifiant une protection particulière.

Nous avons donc besoin d’approfondir les modalités techniques de mise en œuvre de ce dispositif pour trouver la voie la plus efficace.

Nous sommes totalement d’accord sur l’objectif, monsieur le sénateur Dallier. Une réunion de travail entre mon cabinet et Bercy a d’ailleurs été organisée la semaine dernière sur ce sujet. Notre volonté est d’aboutir, si possible dans la perspective de la prochaine loi de finances.

En l’état, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement ; mais nous sommes tout à fait d’accord pour travailler, et vite, sur ce sujet.