Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement vise à revenir sur une différence de traitement entre les salariés et les étudiants en matière d’accès à la location.

Les bailleurs personnes physiques peuvent avoir recours au cautionnement selon des modalités différentes en fonction du profil du candidat locataire.

La loi du 29 mars 2009 interdit de cumuler un cautionnement et un contrat d’assurance, sauf pour les étudiants et les apprentis. Cette disposition spécifique était justifiée par l’impossibilité pour ce public d’être couvert par un contrat d’assurance, en l’absence de justification de ressources. Or, depuis 2018, le dispositif VISALE est ouvert à l’ensemble des étudiants et alternants, sans condition de ressources, ce qui retire toute justification au régime spécifique.