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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3, amendement 46
Michèle André, présidente :L'amendement n° 46, présenté par M. P. Blanc, Mme Gousseau, MM. Del Picchia et Courtois, est ainsi libellé :
Après le 17° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa de l'article L. 8113-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un exemplaire est également adressé au représentant de l'État dans le département. » ;
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
