Intervention de Xavier Iacovelli

L’article 47 bis B vise à protéger les victimes de violences conjugales. Il n’est pas tolérable que le locataire qui a quitté les lieux – il s’agit souvent d’une femme –pour échapper à ces violences puisse se voir réclamer par le bailleur le paiement du loyer impayé par son conjoint resté sur place. La disposition du projet de loi prévoyant de mettre fin à cette solidarité va donc dans le bon sens. Toutefois, sa mise en œuvre risque d’être problématique et, au final, de n’avoir que peu de conséquences concrètes.

En effet, il est prévu que la solidarité cesse sous réserve de communiquer au bailleur la copie d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’une condamnation pénale de l’auteur des violences. Or la production de tels documents induit une procédure longue pouvant durer de nombreux mois, voire plus d’une année, dans le cadre d’une action pénale. La victime de violences se verra donc opposer la clause de solidarité pendant toute cette période.

Il convient d’être beaucoup plus pratique et de tenir compte de la situation d’urgence, voire de dénuement, dans laquelle se trouvent ces personnes. C’est pourquoi il est ici proposé de faire cesser la solidarité dès communication au bailleur de la copie du dépôt de plainte.