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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 23 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 47 bis B, amendement 945
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 945 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et rendue depuis moins de six mois
La parole est à M. Joël Labbé.
