Intervention de Xavier Iacovelli

Réunion du 23 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 47 bis B

Photo de Xavier IacovelliXavier Iacovelli :

Le dispositif prévu à cet article pourrait pénaliser deux fois la victime des faits. On sait très bien que la procédure peut durer jusqu’à un an au pénal. Pendant tout ce temps, elle est coresponsable vis-à-vis du bailleur des loyers non payés. Cela n’incite pas les femmes à « décohabiter » et à porter plainte contre ces violences conjugales. Comme l’a rappelé M. le sénateur Labbé, le domicile est le lieu principal de ces violences.

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