Intervention de Laurent Lafon

L’article 47 bis B désolidarise des dettes de loyers les conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS cotitulaires du bail lorsqu’ils ont été victimes de violences conjugales et ont quitté le logement, sous réserve d’en avoir informé le bailleur.

Nous partageons évidemment cet objectif, mais nous souhaitons ajuster le dispositif, notamment pour permettre que toutes les victimes de violence puissent bénéficier de cette nouvelle écriture de la loi. Ainsi, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6 tel qu’il est actuellement rédigé, car il tend à exclure de ce dispositif les victimes de violences conjugales locataires d’un logement non conventionné du parc social, alors que les locataires titulaires d’un bail dans un logement social conventionné pourraient en bénéficier. Il vise également à étendre le bénéfice de ce dispositif aux locataires victimes de violences et titulaires du bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.