Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 23 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 47 bis, amendement 425

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 425, présenté par M. M. Bourquin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Au premier alinéa, après le mot : « légales », sont insérés les mots : «, relevant ou non du présent code, » ;

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

… Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est interprétatif de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. »

La parole est à M. Martial Bourquin.

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