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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 23 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 47 bis, amendement 425
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 425, présenté par M. M. Bourquin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Au premier alinéa, après le mot : « légales », sont insérés les mots : «, relevant ou non du présent code, » ;
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est interprétatif de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. »
La parole est à M. Martial Bourquin.
