L’amendement n° 425, présenté par M. M. Bourquin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Au premier alinéa, après le mot : « légales », sont insérés les mots : «, relevant ou non du présent code, » ;
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est interprétatif de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. »
La parole est à M. Martial Bourquin.